Accès à l’eau et à l’assainissement : un droit humain pour tous en France?
Nous appelons à la mobilisation des élus et des citoyens en faveur de la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement pour ceux qui en sont toujours privés en France.
Après l’adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de proposition visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement est en instance au Sénat.
Une action locale forte auprès de nos sénateurs et députés est décisive pour que cette loi, malgré ses défauts et insuffisances, soit améliorée puis adoptée grâce au droit d’amendement.

Initiée Initiée en 2012 par une plateforme d’ associations humanitaires, caritatives et environnementales, à l’issue d’un très long travail d’élaboration, d’études, de réflexions et d’échanges, le projet de loi n°1375 a été enregistré à l’Assemblée Nationale le 18 septembre 2013. Après 3 ans de suivi, notamment de la part d’organisations comme Fondation France Libertés, la Coalition eau et la Coordination eau Île-de-France et malgré le soutien manifeste de députés de tout bord politique, le texte adopté n°758 «petite loi» se retrouve en instance au Sénat.

Le 14 juin dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de proposition visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement. Cette proposition de loi doit garantir la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit de l’homme dans le cadre juridique français. Elle permettrait l’inscription formelle du droit à l’eau et à l’assainissement dans le droit français et l’obligation pour les municipalités de plus de 3500 habitants de fournir l’accès gratuit à des points d’eau et à des toilettes publiques et pour les municipalités de plus de 15 000 habitants – l’accès à des douches publiques.
Une autre mesure très attendue était la création d’un fonds national d’aide préventive pour l’eau, financé à hauteur de 50 millions d’euros. Ce fonds était destiné à venir en aide aux personnes qui dépensent plus de 3% de leurs ressources pour l’accès à l’eau et devait notamment être alimenté par une contribution solidaire sur les bouteilles d’eau vendues en France (0,5 centimes d’euro par litre).

A notre regret, lors de la première lecture à l’Assemblée Nationale l’Article 5, celui sur la création et le financement du fonds de solidarité pour le droit à l’eau, a été supprimé. Ce qui supprime toute obligation de moyens effectifs pour la mise en œuvre du droit à l’eau et à l’assainissement pour les quelques 200 000 personnes exclues ou éprouvant des difficultés de payement. Malgré l’engagement d’intégrer le fonds de solidarité pour le droit à l’eau au sein du Fonds de solidarité pour le logement, déjà déficitaire et qui n’existe pas tans tous les départements, ce dispositif risque de ne jamais être mis en œuvre.
Six ans après la l’adoption du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement par l’Assemblée Générale de l’ONU le 28 juillet 2010 et devant l’urgence sociale liée au manque d’accès à l’eau et à l’assainissement dans le Monde et en France, nous appelons à la mobilisation locale auprès de nos sénateurs et députés pour que:

• le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement soit enfin effectif pour tous sans aucun délai de mise en application,
• des mesures de financement spécifique pour les plus démunis soient définies,
• la France respecte ses engagements pris lors de l’adoption du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement par les Nations Unies
  ________________________________________________________________

Appel signé par La Coordination Eau Bien Commun Auvergne Rhône-Alpes et ses partenaires : Santé Environnement en Rhône-Alpes (SERA), Mouvement National de Lutte pour l’Environnement 69 (MNLE 69), InterSolidar, Collectif Eau Bien Commun Beaujolais (EBC Beaujolais), Collectif Eau Bien Commun Brévenne Azergues Turdine Soanan (EBC BATS), Collectif Citoyen Haut-Bugey, Collectif Eau Bien Public Nord-Isère, Groupe de Réflexion et d’Actions Métropolitaine (GRAM), Collectif Eau Bien Commun Pays de Gex.