Des contrats pas très…avenants

Une nouvelle alerte au sujet du droit à l’eau en France, qui met en péril la mise en œuvre effective de la loi Brottes interdisant les coupures d’eau et les réduction de débit pour impayés.

Motif de l’alerte, ce sont les nouveaux avenants aux contrats de distribution de l’eau potable, proposés actuellement aux collectivités par les entreprises de l’eau.  Ces avenants permettraient de contourner la loi en intégrant la possibilité de faire des réductions de débits d’eau en cas d’impayés; ils imposent parfois l’augmentation du prix de l’abonnement au service et la prise en charge des impayés par le collectivités. Bref, les entreprises veulent prendre les bénéfices quand il y en a, et laisser tous les risques sur le dos des collectivités. Quel est leur argument pour pousser les élus à signer ces avenants si peu avantageux pour les usagers? Selon le PDG de Véolia, les impayés auraient augmenté depuis la loi Brottes, qui interdit les coupures d’eau. Mais selon la FNCCR (fédération qui regroupe les collectivités chargées des services publics d’énergie, d’eau et d’environnement) « la croissance du nombre de factures en retard de paiement et aussi des montants impayés définitifs semble avoir été amorcée vers 2010, donc avant la loi Brottes »; elle serait plutôt « une conséquence de la crise économique qui a débuté en 2008 » et du chômage qui augmente depuis.

La FNCCR a envoyé une note à ses membres leur recommandant de ne rien signer trop vite. Certaines collectivités ont déjà signé leurs avenants, même en fin de contrat, comme nous le signale le collectif EBC Beaujolais au sujet de la Communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône>>>voir ici
D’autres collectivités ont décidé d’agir. L’agglomération du Grand Lyon donne l’exemple en inscrivant l’interdiction des réductions de débit dans le règlement de son service d’eau.
Vous trouverez >>>ici la revue de presse à ce sujet.