Les élus de l’agglomération des portes de l’Isère (CAPI-Bourgoin) se sont prononcés le mardi 20 décembre pour la perspective d’une homogénéisation publique de l’eau dans toute l’agglomération (47 pour, 7 contre, 11 abstentions, 3 NPPV). Actuellement 3 régimes différents cohabitent sur le territoire de l’Agglomération avec une régie publique directe, une délégation à Suez, et une gestion déléguée publique via la société d’économie mixte, SEMIDAO. Cette orientation devrait permettre d’homogénéiser une gestion publique de l’eau sur l’ensemble du territoire communautaire et voisin à l’échéance 2018.
Cette première décision fait suite à l’intervention tenace du Collectif citoyen Eau bien publique CAPI et plusieurs élus le soutenant : ils avaient multiplié depuis le mois de juin les initiatives publiques, pétitions et interventions en direction des élus pour faire évoluer un rapport de force où plusieurs édiles importants pesaient au contraire pour l’élargissement de la délégation de l’eau à la multinationale Suez.
Finalement le collectif avait directement été audité à deux reprises par la présidence et la direction de la CAPI. Il avait pu diffuser un argumentaire citoyen qualifié et promouvoir une gestion publique participative de l’eau.
Invités par ce collectif, Jacques Cheng ancien directeur de la régie des eaux de Grenoble, et Gabriel Amard animateur d’Eau bien commun France ainsi que différents élus locaux ou militants de l’Eau bien commun avaient successivement pû matérialiser les arguments en faveur d’une régie publique :
-association des usagers (et payeurs) à la gestion,
– maitrise des compétences eaux et environnementales concentrées à partir du 1er janvier 2020 vers les élus locaux et maitrise des risques pris par la collectivité,
– retour d’une partie des surcouts provoqués par une délégation de service vers l’entretien des réseaux et la protection de la ressource, maitrise et baisse des tarifs.
– transfert obligatoire mais volontaire des compétences et des personnels des anciennes régies privées vers la nouvelle publique avec maintien des salaires et des acquis.
Un dernier point que la direction de la régie locale déléguée à Suez avait soigneusement omis de signaler à ses personnels : ceux ci était venus à plus de cent assister au conseil d’agglomération pour exprimer leurs inquiétudes. Michel Rival, maire de Nivolas-Vermelle membre du Collectif Eau bien publique a pu lesréconforter : que se passe-t-il la nuit du remplacement d’une direction d’une régie privée par un autre publique ? Le personnel change les logos sur les casques, la nouvelle direction change l’en tête des bulletins de paie et l’eau continue de couler.
PROCHAINES ÉTAPES : CONSULTATION ET MISE PLACE DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA RESSOURCE
Actuellement 3 régimes différents cohabitent sur le territoire de l’Agglomération, 3 régimes inégaux en termes de tarif et de gestion, les élus veulent donc les uniformiser à l’occasion de la renégociation de contrat qui prendra fin au 31 décembre 2018.
Malgré la présence de SUEZ en vue d’influencer les élues avant le vote, le conseil communautaire s’est finalement prononcé à de 70% des voix en faveur de la Délégation de Service Public attribuée sans mise en concurrence à une Société Publique Locale ou à une Société d’Economie Mixte remplissant des conditions d’absence de mise en concurrence (dites du « In-House ») en tant que mode de gestion du service public d’eau potable et du service publique d’assainissement collectif de la CAPI :
- Dans le cadre d’un affermage, pour chacun de ces services, la CAPI conservant l’orientation stratégique du service et les investissements (y compris le renouvellement des réseaux)
- Dont le cahier des charges seront établis par la CAPI afin de retranscrire les objectifs assignés à l’exploitation de ces services pour les années à venir
Le changement du mode de gestion du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif de la CAPI, à compter du 1er mai 2018, étant susceptible de modifier «l’organisation et [le] fonctionnement » des services, le Comité technique paritaire sera consulté pour avis, conformément à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Par ailleurs, conformément à l’article L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit être consultée pour avis sur «toute délégation de service publique à une société publique locale».
Le collectif citoyen Eau publique s’inscrit désormais dans la perspective de construction avec les élus, les techniciens et les citoyens de l’agglomération dans le perspective de construction de la nouvelle régie publique des eaux de la CAPI.