Les coupures d’eau pour impayé sont illégales

Coupure d’eau : que faire?
Les coupures d’eau pour impayé dans une résidence principale sont illégales en France, mais elles sont malheureusement très fréquentes. La Coordination Eau Bien Commun Rhône-Alpes soutien la campagne nationale contre les coupures d’eau abusives lancée par la Coordination Eau Ile de France et la Fondation France Libertés.

Voici un aide-mémoire et 4 étapes pour vous aider à faire respecter la loi.

1. Remplissez un formulaire pour nous signaler votre cas. (lien vers le formulaire ICI)

2. Contestez votre coupure par courrier :

Déposez ou envoyez la lettre-type (télécharger la lettre ICI) au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.
Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.
3. Contestez votre coupure par téléphone :

Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune. Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau). Munissez-vous de la référence de l’article L115 de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui ! Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale. Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1). Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas. Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.

Informez votre interlocuteur que plusieurs référés en justice pour coupure d’eau illégale ont conduit à des condamnations. (voir ICI ).
Informez votre interlocuteur qu’au cours d’un jugement pour coupure d’eau illégale contre Veolia, la défense de l’entreprise a été qu’ils ont fait une erreur, admettant ainsi implicitement qu’ils n’ont pas le droit de couper l’eau (voir ICI !)

4. Diffusez notre campagne !

Pour cela téléchargez l’affiche « Coupures d’eau illégales » et posez-la dans votre quartier pour la collecte de nouveaux témoignages (télécharger ICI)