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Coupures d’eau illégales : un sénateur au service des multinationales de l’eau!

12 février 2015: la Fondation France Libertés dénonce l’amendement Cambon qui pourrait rendre les coupures d’eau légales à nouveau en France.

Le Sénateur Christian Cambon a déposé un amendement dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour modifier la loi Brottes et autoriser de nouveau les coupures d’eau en France. Or, le Sénateur Cambon est un émissaire influent des multinationales de l’eau au Sénat.
Depuis près d’un an, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France appuient les personnes démunies victimes de coupures d’eau illégales. Dans ce combat, nous avons gagné à 4 reprises devant les tribunaux.
Les multinationales de l’eau n’ont eu de cesse de changer de tactique. Commençant par nier la loi, elles ont ensuite expliqué que celle-ci n’était pas claire ou encore qu’elle ne concernait que les plus démunis, appuyées en cela par les élus, via la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et en Régie (FNCCR). Pourtant, les jugements se font de plus en plus précis et la lecture de la loi doit être définitivement éclairée en mars 2015 par la Cour de Cassation dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la Saur.
Mais pour les multinationales de l’eau, le temps de la justice n’est pas satisfaisant. Elles préfèrent le temps du politique. Le Sénateur Cambon a déposé un amendement pour modifier la loi Brottes et notamment l’article L115-3 du code social et des familles afin de ré-autoriser les coupures d’eau en France.
Le Sénateur Cambon n’est pas n’importe quel sénateur : il est un émissaire influent des multinationales de l’eau au Sénat. Pourquoi peut-on dire cela ?
Il est Vice-Président du Sedif dont le délégataire est Veolia et Gouverneur du Conseil Mondial de l’Eau dont l’ancien président n’était autre que Loïc Fauchon, PDG de Veolia Marseille. Le Sénateur n’ayant pas peur du cumul des mandats, il est aussi Maire de Saint Maurice dans le Val-de-Marne et son second adjoint est Monsieur Igor Semo, lobbyiste en chef de la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement.
Cet amendement prouve que les coupures d’eau sont illégales depuis 2 ans et que les multinationales qui les pratiquent sont hors-la-loi. Elles espèrent maintenant faire voter une loi à leur bénéfice.
France Libertés salue le fait que d’autres sénateurs sont déjà à la manœuvre pour empêcher cet amendement d’aboutir. Les multinationales hypothèquent elles-mêmes le dialogue et les engagements qu’elles semblaient souhaiter porter.
France Libertés continue son combat au service des plus démunis avec l’espoir qu’une loi votée au profit de tous soit respectée et non réécrite au profit de quelques-uns.

Contact presse :
Emmanuel Poilane – 06 88 42 10 58 – emmanuel.poilane@france-libertes.fr
Léna Bauer – 01 53 25 10 55 –  lena.bauer@france-libertes.fr

La mobilisation pour l’eau se poursuit en Irlande!

Image: Keystone

La mobilisation des Irlandais se renforce de plus pour protester contre la mise en place de compteurs d’eau individuels dans les foyers. Jusqu’ici, la consommation d’eau n’était pas facturée en Irlande. Une taxe sur l’eau était en effet incluse dans les impôts. La distribution de l’eau était donc quasi gratuite.
Le projet d’installation de compteurs, décidé par le gouvernement en 2013 et mené par Irish Water, une société créée par l’État, devait aboutir en ce mois de janvier. Mais en novembre, de grandes manifestations contestaient ce projet, listé parmi les réformes exigées par le Fonds monétaire international, l’Union européenne et la Banque centrale européenne, en contrepartie d’un plan d’aide financière à l’Irlande, touchée par la crise.
En novembre dernier, la rue avait alors obtenu que le gouvernement passe de 400 euros à 160 euros, le forfait annuel d’abonnement, imposé à chaque foyer. Mais cela ne suffit pas.
Les opposants craignent que l’entreprise nationale ne soit à terme privatisée pour tomber dans les mains des multinationales du secteur. Ils ne doutent pas que le prix de l’eau subira alors une forte hausse, comme partout ailleurs. Ils jugent aussi que les aides aux plus démunis sont trop faibles. Ils sont enfin révoltés par l’annonce de bonus accordés à la direction d’Irish Water, en cette période de vaches maigres.
S’ils défilent avec des pancartes «Mort à Irish Water», les Irlandais se dressent plus largement contre l’austérité ou les privatisations inspirées par l’Europe. L’eau payante est devenue le point de fixation d’une grogne plus large contre les mesures d’austérité imposées aux populations.
Source: Tribune de Genève, 31/01/2015

Couper l’eau : c’est illégal !

Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.

Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 au tribunal de Soissons pour demander le rétablissement immédiat du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.

Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.

« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne» déclare E.Poilane Directeur de France Libertés.

Revendiquées par les opérateurs privés du service public de l’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», les coupures d’eau sont nombreuses et effectuées avec une véritable stratégie commerciale depuis longtemps.

« Les témoignages qui nous sont parvenus montrent qu’une coupure d’eau, ça peut arriver à tout le monde, à cause d’une erreur, d’un dysfonctionnement, d’une difficulté économique temporaire (…) les responsables, ce sont presque exclusivement des entreprises privées » déclare S. Molinari, qui suit ce dossier pour la Coordination Eau Ile-de-France.

Un foyer sans eau, ce que subissent plus de 100 000 familles tous les ans, cela signifie qu’il n’y a plus d’eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de prendre sa douche, de laver ses enfants.

Priver des personnes d’accès à l’eau est une action inhumaine et maintenant illégale en France !

Redonnons vie et dignité à tous et contraignons les opérateurs de l’eau à appliquer la loi, pour que le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité en France.

Ecouter le reportage France Info sur les coupures d’eau.

Le guide pour agir!

 

Coupures d’eau : les multinationales hors la loi

Couper l’eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année. Les distributeurs d’eau semblent aujourd’hui ignorer ce profond changement législatif et continuent de couper l’eau dans les familles françaises parfois sans préavis, souvent sans même chercher un arrangement. Ils privent arbitrairement des personnes, pour la plupart en situation de grande précarité, d’une vie digne.

Difficile de chiffrer le nombre de coupures d’eau par jour mais elles sont nombreuses, comme en atteste les appels à l’aide que nous avons reçu depuis le publication de l’article écrit par Henri Smet, informant sur l’illégalité des coupures d’eau en France.

Vous êtes victime d’une coupure d’eau? Voici un guide pratique pour agir>>>ici

L’accès à l’eau est un droit fondamental. Les acteurs de l’eau n’ont de cesse de nous rappeler que nous partageons tous cette évidence. Pour autant, l’obsession économique de notre temps les fait devenir sourds à la protection de la dignité humaine quant il s’agit de parler d’argent. Mais couper l’eau pour impayé n’est pas un acte économique, c’est tout simplement une violation des droits humains.

Pour bien comprendre ce que veut dire couper l’eau en France, écoutez ce reportage de France Culture

COUPER L’EAU POUR IMPAYÉ’, C’EST ILLÉGAL ET INHUMAIN
Dans la société occidentale moderne, le poids de la légalité est puissant alors que le poids de la moralité semble parfois avoir simplement disparu. En dénonçant les coupures d’eau en réponse aux impayés, nous mettons en lumière les dérives de notre société économique qui n’hésite pas à se mettre hors la loi tant que personne ne réagit.

Mais nul n’est censé ignorer la loi. Alors au lieu de faire comme si elle n’existait pas, comme s’il s’agissait d’une erreur du législateur, les multinationales de l’eau auraient dû montrer l’exemple, prendre en compte et faire cesser leurs coupures dès la promulgation de la loi. Elles ne l’ont pas fait comme le prouve les demandes qui remontent vers nous depuis maintenant plusieurs semaines.

Rappelons ce que dit la loi « Brottes » n° 2013-312 du 15 avril 2013 : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »

Depuis l’adoption de la loi « Brottes » et son application par décret n° 2014-274 du 27 février 2014, la disposition législative est très claire : Les distributeurs d’eau ne peuvent pas couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d’impayé.

France Libertés et la Coordination Eau Ile de France demandent à tous les maires de France – qui rappelons-le sont responsables de la gestion de l’eau – de veiller à ce qu’aucune résidence principale de leur territoire ne subisse de coupure d’eau pour non-paiement de factures.

Nous demandons également aux entreprises de l’eau (notamment aux trois grandes multinationales de l’eau que sont VEOLIA, la Lyonnaise des Eaux et la SAUR) de stopper toutes les coupures d’eau pour impayés immédiatement en France.

Enfin, nous demandons au médiateur de l’eau de s’emparer de cette question pour faire appliquer la loi.

Afin que ces demandes ne restent pas sans suite, nous appelons tous les citoyens français qui subissent actuellement une coupure d’eau à agir avec nous. Aidez-nous à faire appliquer la loi !

Vous êtes victime d’une coupure d’eau? Voici un guide pratique pour agir>>>ici

Eau pour tous! Je signe!

La Coordination Eau Bien Commun Rhône-Alpes invite ses membres à signer la pétition lancée par la Fondation France Libertés pour soutenir le projet de loi visant le mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement en France (actuellement examiné à l’Assemblée Nationale).

campagne

JE SOUTIENS LE DROIT A l’EAU POUR TOUS EN FRANCE, JE SIGNE !

En France, pour 2 millions de personnes*, l’accès à l’eau potable est un problème au quotidien. Il est temps d’agir !

Le territoire français dispose d’une bonne couverture en alimentation en eau potable et assainissement. Pourtant, la difficulté d’accès à l’eau est une réalité et porte atteinte aux conditions de vie de millions de personnes.

Il est urgent de se mobiliser afin que ce droit soit respecté pour de nombreuses personnes sans domicile fixe, pour les ménages vivant dans des logements précaires et pour les personnes éprouvant des difficultés à payer leur facture d’eau.

Le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu depuis 2010 par les Nations Unies comme un droit fondamental. Aujourd’hui, la France doit montrer l’exemple et être en cohérence avec ses engagements internationaux.

L’eau est un bien commun de l’humanité. L’accès à l’eau doit être reconnu comme un droit humain fondamental, et ce droit doit devenir effectif en France.

C’est pourquoi France Libertés et la Coalition Eau, accompagnés d’acteurs de la société civile, ont proposé une loi, examinée en ce moment à l’Assemblée Nationale.

En parallèle, France Libertés vient de lancer une pétition de soutien à cette loi.
Signez et aidez-nous à convaincre les autorités et les décideurs
à prendre leurs responsabilités et à mettre en œuvre les mesures concrètes
proposées pour faire respecter le droit à l’eau pour tous.

Cette loi propose

  • le retour des fontaines, toilettes et douches publiques gratuites dans les communes,
  • la création d’un Fonds national de solidarité du droit à l’eau pour accompagner les populations défavorisées dans le paiement de leur facture d’eau
  • la mise en place d’une tarification plus juste et équitable.

Consultez la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Je soutiens le droit à l’eau pour tous en France
Je signe cette pétition !

* En 2014, 2 millions de personnes ont un accès à l’eau potable insatisfaisant, notamment les sans domicile fixe, les ménages vivant dans des logements précaires ou les personnes éprouvant des difficultés à payer leur facture d’eau.
Source : Fondation Abbé Pierre – Rapport 2014 sur l’état du mal-logement en France.

Le gouvernement lance une expérimentation pour un tarif social de l’eau

Alors que la tarification sociale de l’eau est une des 15 propositions du Kit citoyen de mobilisation « Eau, droit de cité », le gouvernement lance une expérimentation visant à « favoriser l’accès à l’eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau« . On ne peut que s’en féliciter et encourager les collectivités à y participer!

Mercredi 5 mars, le gouvernement a annoncé le lancement de l’expérimentation pour un tarif social de l’eau. Le dispositif prévu par la loi Brottes d’avril 2013 permet aux collectivités locales d’instaurer pendant cinq ans des aides sociales au paiement de la facture d’eau ainsi qu’une tarification progressive selon les revenus ou le nombre de personnes composant le foyer.

Les collectivités volontaires ont jusqu’à la fin de l’année pour se faire connaître auprès du préfet de leur département.

Pour plus d’informations, cliquez ici.